Congés payés en arrêt maladie : ce que tu cumules et comment les récupérer
Dernière mise à jour : 22 oct.
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En bref ⚡
Depuis le 24 avril 2024, tu cumules des congés payés pendant un arrêt maladie : 2 jours ouvrables par mois d’arrêt pour une maladie non professionnelle, 2,5 jours pour un accident du travail ou une maladie pro.
Pour les anciens arrêts maladie (depuis le 1er décembre 2009), c’est rétroactif. Mais si tu es toujours chez le même employeur, le délai pour réclamer s’est terminé le 23 avril 2026.
Si tu as quitté cet employeur, tu as 3 ans à partir de la fin de ton contrat pour réclamer.
À ton retour d’arrêt, ton employeur doit te dire dans le mois combien de jours de CP tu as et jusqu’à quand les poser.
Combien de congés payés tu cumules pendant un arrêt maladie ? 📏
Avant avril 2024, un arrêt maladie « classique » ne te faisait pas gagner de congés payés (CP). Depuis la loi du 22 avril 2024, ce n’est plus le cas :
Arrêt maladie non professionnel (grippe, opération, congé maladie classique) : tu acquiers 2 jours ouvrables de CP par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours par période de référence.
Accident du travail ou maladie professionnelle : tu acquiers 2,5 jours ouvrables par mois, comme si tu travaillais, quelle que soit la durée de l’arrêt.
Exemple :
Tu es en arrêt 2 mois pour une maladie non professionnelle : tu gagnes 4 jours de CP sur ces 2 mois (contre 5 si tu avais travaillé).
💡 La période de référence va en général du 1er juin au 31 mai (sauf accord d’entreprise). Une année complète de travail donne 30 jours ouvrables de CP.
À ton retour, ton employeur doit t’informer 📬
Dans le mois qui suit ta reprise, ton employeur doit te dire combien de jours de CP tu as et jusqu’à quelle date tu peux les poser. Il peut le faire sur ta fiche de paie, à condition que la date de réception soit certaine (article L3141-19-3 du Code du travail).
Si ton arrêt t’a empêché de poser tes congés, tu ne les perds pas : tu as 15 mois pour les prendre, à compter du moment où ton employeur t’a donné ces infos (article L3141-19-1).
💡 Arrêt d’au moins un an : pour les congés acquis pendant l’arrêt, les 15 mois démarrent à la fin de la période de référence. Si tu reprends le travail avant leur fin, le délai est suspendu jusqu’à ce que ton employeur t’informe (article L3141-19-2).
Récupérer des CP d’anciens arrêts maladie : est-ce encore possible ? ⏳
La loi est rétroactive : les arrêts maladie non professionnels depuis le 1er décembre 2009 comptent aussi. Mais le délai pour réclamer dépend de ta situation :
Tu es toujours chez le même employeur : c’est malheureusement trop tard. Tu avais jusqu’au 23 avril 2026 (2 ans après l’entrée en vigueur de la loi).
Tu as quitté cet employeur : tu as 3 ans à partir de la fin de ton contrat pour réclamer une indemnité pour les CP qui ne t’ont pas été comptés. Exemple : contrat terminé le 15 mars 2024, tu as jusqu’au 15 mars 2027.
⚠️ Les 3 ans partent de la date de fin du contrat, pas de la réception de ton solde de tout compte, et même si ton employeur ne t’a jamais informé de tes droits (Cour de cassation, 16 septembre 2026). Si ton contrat s’est terminé il y a plus de 3 ans, c’est trop tard.
Combien de jours tu peux réclamer pour un ancien arrêt ? 🧮
Pour chaque période de référence où tu as été en arrêt, tu as droit à 2 jours par mois d’arrêt, mais le total de la période ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables, en comptant les jours que tu avais déjà acquis en travaillant (Code du travail numérique).
Tu avais déjà 24 jours ou plus sur cette période : tu ne peux rien récupérer en plus.
Les congés reportés d’années précédentes ne comptent pas dans ces 24 jours (Cour de cassation, 21 janvier 2026).
Ex. : tu gagnais 1 820 € brut par mois entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022, avec 7 mois d’arrêt pour une maladie non pro. Tes 5 mois travaillés t’avaient déjà donné 12,5 jours. Les 7 mois d’arrêt en donneraient 14, mais le plafond de 24 jours s’applique : tu peux récupérer 11,5 jours (24 − 12,5).
Côté sous, un jour de CP vaut à peu près ton salaire journalier : ici environ 70 € brut par jour, soit autour de 800 € brut pour 11,5 jours. Le montant exact dépend de la méthode de calcul (maintien de salaire ou 1/10e, ton employeur doit retenir la plus favorable) : le détail du calcul ici 🙃.
Comment réclamer tes congés payés ? 📝
Rassemble tes preuves : tes fiches de paie de l’époque (compteur de CP) et les dates de tes arrêts.
Fais ta demande par écrit à ton employeur ou ancien employeur, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception : ça te donne une date certaine.
Sans réponse ou en cas de refus, tu peux saisir le conseil de prud’hommes.
Voici deux modèles de lettre à adapter ⬇️
Modèle 1 : tu as quitté l’entreprise
Objet : Demande d’indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant mes arrêts maladie
Madame, Monsieur,
J’ai travaillé dans votre entreprise du [date d’entrée] au [date de fin de contrat]. Pendant cette période, j’ai été en arrêt maladie non professionnel du [date] au [date].
En application de l’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ces périodes ouvrent droit à des congés payés, à raison de 2 jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence compte tenu des jours déjà acquis. D’après mes calculs, cela représente [nombre] jours ouvrables qui ne m’ont pas été comptés.
Je vous demande donc de me verser l’indemnité compensatrice correspondante, accompagnée d’un bulletin de paie rectificatif.
Sans réponse de votre part sous un mois, je me réserve la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Modèle 2 : tu es toujours en poste (arrêt depuis avril 2024)
Objet : Régularisation de mes congés payés acquis pendant mon arrêt maladie
Madame, Monsieur,
J’ai été en arrêt maladie du [date] au [date] et j’ai repris le travail le [date de reprise].
Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, les périodes d’arrêt maladie ouvrent droit à des congés payés (article L. 3141-5 du Code du travail). Or mon compteur ne fait pas apparaître les [nombre] jours acquis pendant cet arrêt.
Je vous remercie de régulariser mon compteur de congés payés et de m’indiquer, comme le prévoit l’article L. 3141-19-3 du Code du travail, le nombre de jours dont je dispose et la date limite pour les poser.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
💡 Le Code du travail numérique propose aussi un modèle officiel pour réclamer des congés payés non pris.
Tes questions fréquentes ❓
Est-ce que je perds mes congés payés si je suis en arrêt maladie ?
Non. Si ton arrêt t’a empêché de poser des congés déjà acquis, tu as 15 mois pour les prendre, à partir du moment où ton employeur t’informe de ton solde après ta reprise.
Combien de temps pour réclamer des congés payés rétroactifs ?
Si tu es toujours chez le même employeur, le délai a pris fin le 23 avril 2026. Si tu as quitté cet employeur, tu as 3 ans à partir de la fin de ton contrat.
Est-ce que je cumule des congés payés pendant un arrêt maladie de longue durée ?
Oui : 2 jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours par période de référence pour une maladie non professionnelle. Pour un accident du travail ou une maladie pro, c’est 2,5 jours par mois, sans limite de durée.
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