Comment se pacser en 2026 : étapes, documents et démarches
Dernière mise à jour : 28 août
Zoom sur le Pacs, ce mystérieux Pacte Civil de Solidarité qui est de plus en plus en vogue. 😎
Le Pacs est aujourd’hui l’une des formes d’union les plus choisies en France, surtout chez les jeunes actifs : moins engageant que le mariage, et plus encadré que le concubinage, c’est un bon équilibre entre simplicité, protection juridique, et avantages fiscaux.
Mais concrètement, qu’est-ce qu’un Pacs implique, quelles différences avec le mariage, comment se pacser (démarches, documents à fournir), et quelles conséquences sur les impôts du couple ?
Dans cet article, on t’explique tout sur le Pacs en France, pour t’assurer que vous fassiez tous les deux le bon choix.
Fun fact : Depuis 2018, il y a presque autant de Pacs que de mariages chaque année. En 2024, 197 176 Pacs ont été conclus en France selon l’INSEE. Ça en fait du vide sur le marché des célibataires… 💔
Qu’est-ce que le Pacs ?
Le Pacs (pacte civil de solidarité) est un contrat qui engage légalement deux personnes dans une vie commune organisée avec des droits et des obligations. Il a des conséquences sur la vie à deux, les biens du couple, leurs impôts, les aides sociales et certains avantages au taff.
Les conditions pour se pacser : il faut simplement être majeur, ne pas être marié ni pacsé au même moment, et surtout ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche.
Les obligations principales des partenaires
Vie commune 🛌 Les partenaires doivent vivre ensemble et partager une vie de couple réelle. Eh oui, le Pacs ne se limite pas à une formalité administrative, il va falloir supporter ta moitié au quotidien.
Aide matérielle réciproque 💶 Chaque partenaire doit contribuer aux dépenses du couple (logement, alimentation, frais du quotidien), en fonction de ses moyens respectifs.
Assistance réciproque 🤝 Les partenaires ont une obligation morale et pratique de soutien, notamment en cas de maladie ou de difficultés. Jusqu’ici, rien d’anormal.
Solidarité sur certaines dettes 🏦 Ils sont aussi responsables ensemble des dettes contractées pour les besoins de la vie courante (loyer, factures, dépenses nécessaires). Mais les dettes personnelles restent personnelles - non, tu ne pourras pas demander à ta moitié de rembourser ce que tu as dépensé en cartes magic.
Les conséquences administratives du Pacs
Prestations sociales et aides 💰 Les revenus des deux partenaires sont pris en compte ensemble pour le calcul des aides sociales (RSA, aides au logement, etc.). Donc ça peut entraîner une hausse ou une baisse des droits, selon la situation des deux : à vos calculs !
Logement 🏠
Si les deux partenaires sont locataires, ils sont cotitulaires du bail.
Si un seul est locataire, l’autre peut bénéficier d’une protection dans certaines situations (départ ou décès).
Petit avantage : a priori, les taux et conditions pour obtenir un crédit immobilier seraient plus favorables pour un couple pacsé qu’un célibataire.
Régime des biens 🛋️ Par défaut, le Pacs fonctionne en séparation des biens : chacun reste propriétaire de ce qu’il achète. MAIS vous avez l’option de l’indivision, où les biens achetés ensemble sont réputés appartenir à parts égales.
Impôts 💸 Les partenaires pacsés font une déclaration fiscale commune et sont imposés comme un couple marié pour l’impôt sur le revenu (et l’IFI). Le pacs peut être avantageux fiscalement s’il y a un fort écart de salaire entre vous deux, car vous pouvez passer à une tranche inférieure du barème, et donc être moins imposés (mais attention à ce que la personne ayant le plus petit salaire ne se retrouve pas à payer plus d’impôts proportionnellement).
Santé 🚑 Tu peux bénéficier de la mutuelle de ton partenaire de Pacs.
En cas de décès d’un partenaire (on touche du 🪵) :
Succession : le partenaire pacsé n’est pas héritier. Sans testament, vous ne pouvez pas hériter l’un de l’autre : aux yeux de la succession, vous êtes considérés comme des étrangers. Le testament est donc indispensable. La bonne nouvelle, c’est que ce qui est légué par testament à un partenaire pacsé est totalement exonéré de droits de succession, exactement comme pour un couple marié.
Enfants : si vous avez des enfants, le legs est limité à la part disponible après la réserve héréditaire, soit la moitié du patrimoine avec un enfant, deux tiers avec deux, trois quarts avec trois et plus.
Logement : des règles spécifiques peuvent permettre au partenaire survivant de rester dans le logement principal, selon la situation (location ou propriété).
Retraite : le pacs n’ouvre pas droit à une pension de réversion, contrairement au mariage.
Famille 🐣 Il permet d’adopter ensemble (sous certaines conditions). Attention, le Pacs ne change pas ces deux choses :
Il ne permet pas d’utiliser automatiquement le nom de l’autre.
Il ne crée aucun lien juridique automatique avec les enfants du partenaire (filiation, autorité parentale...).
Travail 💼 Ton employeur doit tenir compte des congés de ton partenaire de Pacs quand il fixe les tiens ; aussi, le Pacs ouvre droit à certains congés spécifiques, notamment :
congé pour la conclusion du Pacs (généralement, au moins 4 jours de congés pour les salariés du secteur privé, coucou la demi-lune de miel 🌙)
congés pour événements familiaux (maladie grave, décès).
📂 Paperasse : un Pacs se conclut très facilement (petit passage à la mairie ou chez le notaire, pas de changement de nom relou) et ça se dissout souvent aussi facilement (parfois juste une lettre et c’est bon). On t’explique tout plus bas.
Autre avantage du Pacs (notre pref) : le potentiel kiff 🕺 Car c’est un bon prétexte pour organiser une fête sympathique, et à moindre coût qu’un mariage (qui coûte en moyenne 15 000€ en France... quand même).
Comment se déroule un Pacs ?
Pour se pacser, la démarche est plutôt simple. Il vous suffit simplement de prendre un rendez-vous près de chez vous pour vous faire enregistrer ! Vous devez y déposer un dossier, vous présenter en personne et ensemble au rendez-vous afin de procéder à l’enregistrement de la convention de Pacs.
Concernant le coût d’un Pacs : si tu rédiges toi-même ta convention de Pacs et que tu passes à la mairie, c’est totalement gratuit. Chez un notaire, le tarif est réglementé : 101,41 € TTC pour la rédaction de la convention, plus 125 € de droit d’enregistrement, plus les frais de formalités. Compte donc environ 226 € minimum.
Les étapes pour se Pacser :
Etape 1 : Choisir où se pacser - mairie ou notaire ?
La mairie, gratuite : c’est la solution la plus courante. Une seule est compétente, celle de la commune où vous fixez votre résidence commune.
Le notaire, payant : utile si vous voulez une convention sur mesure ou un conseil juridique.
👉 On compare les deux en détail dans la FAQ, en bas de l’article.
Etape 2 : Rédiger la convention de Pacs
La convention de Pacs est le document qui fixe les règles de votre vie commune. Elle peut être très simple (en reprenant un modèle standard), ou plus détaillée, notamment pour le régime des biens. Petit rappel : par défaut, le Pacs fonctionne en séparation des biens, mais tu peux opter pour l’indivision.
Etape 3 : Rassembler les documents nécessaires
une pièce d’identité pour chacun,
un acte de naissance, mais seulement si ta mairie ne peut pas accéder directement à tes données d’état civil (extrait avec filiation de moins de 3 mois, ou moins de 6 mois si l’acte a été établi à l’étranger),
une déclaration conjointe de Pacs,
la convention de Pacs signée.
Petite astuce : pour que ta mairie puisse récupérer l’acte à ta place, transmets-lui en amont tes nom, prénoms, sexe, date et commune de naissance, ainsi que les nom et prénom de tes parents.
Etape 4 : Déposer le dossier et signer le Pacs
Une fois le dossier complet :
vous prenez rendez-vous en mairie ou chez le notaire,
vous signez la convention de Pacs ensemble,
le Pacs est enregistré officiellement.
À partir de ce moment-là, vous êtes pacsés 💃
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💍 Questions fréquentes sur le Pacs
Combien coûte un Pacs en 2026 ?
En mairie, se pacser est totalement gratuit. Tu ne paies rien, ni pour le dépôt du dossier, ni pour l’enregistrement. Chez un notaire, c’est un tarif réglementé : 101,41 € TTC pour la rédaction de la convention, plus 125 € de droit d’enregistrement, plus les frais de formalités et les éventuels débours si le notaire récupère les actes d’état civil à ta place. Compte donc un minimum d’environ 226 €, et un peu plus selon les formalités. Le notaire présente un avantage concret : il conserve l’original de ta convention, alors que la mairie n’en garde aucune copie. Si tu perds ton exemplaire après un Pacs en mairie, tu ne peux pas en obtenir un duplicata.
Quels documents faut-il pour se pacser ?
Il te faut trois choses pour chacun des deux partenaires : une pièce d’identité en cours de validité (original et photocopie), la déclaration conjointe de Pacs (formulaire cerfa n°15725, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté et de résidence commune), et la convention de Pacs, soit rédigée par vous, soit reprise du modèle cerfa n°15726.
Bonne nouvelle sur l’acte de naissance : il n’est plus systématiquement demandé. Si ta mairie de Pacs peut accéder directement à tes données d’état civil auprès de ta commune de naissance, tu n’as rien à fournir. Pour que ça marche, transmets-lui en amont tes nom, prénoms, sexe, date et commune de naissance, ainsi que les nom et prénom de tes parents. Si un acte est quand même requis, il faut un extrait avec filiation de moins de 3 mois s’il a été établi en France, et de moins de 6 mois s’il a été établi à l’étranger.
Deux situations demandent des pièces en plus. Si l’un de vous est étranger né à l’étranger, il faut un certificat de coutume et un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois. Si l’un de vous est divorcé et que le divorce n’apparaît pas sur l’acte de naissance, il faut le livret de famille ou l’acte de mariage portant la mention du divorce.
Mairie ou notaire : lequel choisir ?
Les deux enregistrent un Pacs qui a exactement la même valeur juridique. Le choix se joue sur trois critères.
La mairie est gratuite, c’est la solution de loin la plus courante. Attention, une seule mairie est compétente : celle de la commune où vous fixez votre résidence commune. Pas celle de ta ville de naissance, pas celle de tes parents. Pas besoin de vivre déjà ensemble : l’adresse que vous déclarez sur l’honneur devient votre adresse commune dès l’enregistrement.
Le notaire est payant, sans contrainte géographique, et se justifie dans deux cas : si vous voulez une convention sur mesure (répartition des biens, remboursement d’un apport, sort d’un bien immobilier acheté ensemble), ou si vous voulez un conseil juridique avant de signer. Il conserve aussi l’original.
Si vous vivez à l’étranger, c’est l’ambassade ou le consulat de France de votre pays de résidence, à condition qu’au moins l’un des deux soit de nationalité française. C’est gratuit également.
Combien de temps ça prend, un Pacs ?
L’enregistrement en lui-même prend quelques minutes : vous vous présentez ensemble, vous signez, c’est fait. Le Pacs prend effet le jour même entre vous deux.
Ce qui prend du temps, c’est le rendez-vous. Aucun délai légal n’encadre la prise de rendez-vous, et il varie beaucoup d’une commune à l’autre. Deux points à anticiper : ta mairie peut exiger deux rendez-vous (un pour déposer le dossier, un pour l’enregistrement), et son accès à tes données d’état civil n’est pas immédiat. Le bon réflexe est d’appeler ta mairie dès que la décision est prise, plutôt que de préparer le dossier d’abord. Certaines communes proposent une pré-demande en ligne, ce qui fait gagner une étape.
Quels sont les droits et obligations du Pacs ?
Côté obligations, vous vous engagez à une vie commune, à une aide matérielle proportionnée aux moyens de chacun, à une assistance réciproque, et vous êtes solidaires des dettes de la vie courante (loyer, factures, courses). Les dettes personnelles, elles, restent personnelles.
Côté droits, quatre effets concrets. Aux impôts, l’imposition devient commune et obligatoire : un seul foyer fiscal, une seule déclaration, un seul avis. Seule exception, l’année de l’enregistrement, où vous pouvez encore choisir de déclarer séparément. Le changement doit être signalé aux impôts dans les 60 jours via le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Au travail, tu as droit à 4 jours ouvrables minimum de congé pour la conclusion du Pacs, non déductibles de tes congés payés. Et si tu te maries plus tard avec la même personne, le congé mariage reste dû : ce sont deux événements distincts. Côté santé, tu peux être couvert comme ayant droit par la complémentaire santé d’entreprise de ton partenaire. Côté donation, tu bénéficies d’un abattement de 80 724 €, le même que les couples mariés.
Deux limites à connaître. Les revenus des deux partenaires sont pris en compte ensemble pour le calcul du RSA, de la prime d’activité et des aides au logement : le Pacs peut donc faire baisser tes aides. Et il ne change ni ton nom, ni la filiation, ni le lien juridique avec les enfants de ton partenaire.
Le Pacs protège-t-il en cas de décès ?
Partiellement, et c’est le point le plus mal compris. Un partenaire pacsé n’est pas héritier. Sans testament, tu n’hérites de rien : aux yeux de la succession, vous êtes considérés comme des étrangers l’un pour l’autre. Le testament est donc indispensable si vous voulez vous protéger.
En revanche, ce qui est légué par testament à un partenaire pacsé est totalement exonéré de droits de succession. C’est le même avantage fiscal que pour un couple marié. S’il y a des enfants, le legs est limité à la part disponible après la réserve héréditaire (la moitié du patrimoine avec un enfant, deux tiers avec deux, trois quarts avec trois et plus).
Deux autres points. Sur le logement, tu as le droit de rester gratuitement pendant l’année qui suit le décès dans le logement qui était votre résidence principale, à condition d’y habiter effectivement au moment du décès. Mais si ton partenaire était propriétaire, il peut te priver de ce droit par testament. Sur la retraite, il n’y a pas de pension de réversion pour un partenaire pacsé : ce droit est réservé aux couples mariés.
Comment rompre un Pacs ?
Un Pacs se dissout dans trois cas : la séparation, le mariage de l’un des partenaires, ou le décès. La dissolution n’est jamais automatique : pour te pacser avec quelqu’un d’autre, il faut d’abord dissoudre le Pacs en cours.
Si vous êtes d’accord tous les deux, c’est gratuit. Vous remplissez la déclaration conjointe de dissolution (formulaire cerfa n°15789) et vous l’adressez à l’organisme qui avait enregistré votre Pacs : la mairie, le notaire ou le consulat. Deux options : par courrier recommandé avec avis de réception, ou en la déposant sur place. Dans ce cas, l’un des deux partenaires peut se présenter seul. Joins une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité de chacun.
Si tu es seul à vouloir rompre, tu dois faire signifier ta décision à ton partenaire par un commissaire de justice, qui informe ensuite la mairie. Cette démarche est payante.
La dissolution prend effet dès l’enregistrement entre vous deux. Chacun reprend ses biens propres, et les biens communs sont partagés selon le régime choisi dans votre convention. En cas de désaccord sur le patrimoine, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche.
Peut-on se pacser à l’étranger ?
Oui, à trois conditions : votre résidence commune doit être à l’étranger, au moins l’un des deux doit être de nationalité française, et vous devez vous présenter en personne et ensemble. La démarche se fait auprès de l’ambassade ou du consulat de France compétent, et elle est gratuite.
Une différence importante avec la France : dans ce cas, l’acte de naissance des deux partenaires est obligatoire dans le dossier. Il n’y a pas de dispense par accès aux données d’état civil. Il faut un extrait avec filiation de moins de 3 mois s’il est établi en France, de moins de 6 mois s’il est établi à l’étranger.
En résumé...
Tu l’auras compris, le Pacs n’est pas qu’une formalité administrative : il crée un véritable engagement juridique entre deux personnes, il implique une vie commune, une aide matérielle et une certaine solidarité financière au quotidien. En contrepartie, il ouvre l’accès à des droits fiscaux et sociaux intéressants.
Bref, le Pacs est une solution intermédiaire et simple pour les couples qui veulent officialiser leur relation, sans aller jusqu’au mariage 💍
Maintenant que tu sais comment se pacser étape par étape, tu as toutes les cartes en main pour décider si c’est la bonne option pour toi et ta moitié.
👉 Si le Pacs te tente, c’est ici pour prendre rendez-vous !
