Demander des travaux à son propriétaire : guide complet

Tu as une infiltration dans ta salle de bain, un chauffage qui lâche en plein hiver ou une fenêtre qui ferme mal depuis des mois ? Avant de sortir ton carnet de chèques, pose-toi la bonne question : est-ce vraiment à toi de payer ? Pas forcément. En location, les travaux sont clairement répartis entre locataire et propriétaire. On t'explique qui fait quoi, comment demander des travaux à ton propriétaire, et que faire s'il refuse d'agir.

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1. Quels travaux peux-tu faire en tant que locataire ?

Il y a différents types de travaux que tu as le droit de faire en tant que locataire :

🛠 Travaux de transformation

Ça veut dire que tu as le droit d'aménager ton logement comme tu veux pour le rendre plus agréable à vivre.

☝️ Exemple : tu peux changer la moquette ou repeindre les murs. Mais attention aux couleurs trop flashy, tu risques de devoir payer des frais pour remettre en état.

Par contre, tu ne peux pas faire de gros travaux, du genre modifier la structure du logement ou ses équipements, sans avoir l'accord écrit du propriétaire.

🌱 Travaux de rénovation énergétique

Tu peux faire des travaux pour améliorer la performance énergétique de ton logement.

Par exemple, tu peux :

• améliorer l'isolation (sols, combles, plafonds)

• changer les fenêtres ou portes extérieures

• ajouter une protection contre le soleil (stores, volets...)

• installer ou remplacer un système de ventilation

• changer le chauffage ou la production d'eau chaude

Tu peux faire ces travaux seulement si :

• ils respectent les normes énergétiques

• ils ne touchent pas à la structure du bâtiment

• ils ne changent pas l'aspect extérieur

• ils ne nécessitent pas d'autorisation administrative (permis, etc.)

• en immeuble, ils ne touchent pas aux parties communes

☝️ Tu n'as pas besoin d'un accord écrit du propriétaire pour faire des travaux de rénovation énergétique, mais tu dois quand même le prévenir avant.

⚠️ Précautions

Si tu fais des travaux importants sans autorisation, le propriétaire pourra, quand tu quitteras le logement :

• soit garder les modifications sans te rembourser ce que tu as dépensé,

• soit te demander de remettre le logement comme il était avant, à tes frais.

Et si tes travaux posent un problème de sécurité ou empêchent le bon fonctionnement des équipements, le propriétaire peut te demander de tout remettre en état immédiatement, toujours à tes frais.

💡 Concernant les travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie) : par ici, tu trouveras davantage de détails sur les types de travaux concernés et les démarches administratives à avoir en tête.

2. Quels travaux sont à la charge du propriétaire ?

Pendant toute la durée du bail, le propriétaire doit s'occuper de tous les travaux importants. Il doit prendre en charge tout ce qui n'est pas une petite réparation à ta charge.

Mais... c'est pas toujours aussi simple. Il peut y avoir des exceptions, et des litiges.

On t'explique 👇

🔧 En théorie, que doit faire le propriétaire ?

• maintenir le logement en bon état (ex : réparer un volet cassé)

• améliorer la performance énergétique (ex : isolation)

• garantir un logement décent (chauffage, sécurité, salubrité...)

• entretenir les toitures et façades végétalisées

⚠️ Attention aux exceptions : si le problème est de ta faute, c'est à toi de payer. Mais si une réparation est due à l'usure normale (en gros, si ça s'abîme avec le temps qui passe), ou s'il faut réparer car il y a eu un événement imprévisible (ex : incendie) : en théorie, ce n'est pas à toi de payer.

👉 Un bon exemple d'exception, c'est l'entretien d'une chaudière. Ça tombe bien, on en a fait un article. 🤪

💡 Info importante : depuis la loi Climat et Résilience, les logements classés G et F au DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) vont progressivement être interdits à la location. Si ton logement est dans ce cas, ton propriétaire a l'obligation légale d'entreprendre des travaux de rénovation énergétique.

3. Comment demander des travaux à ton propriétaire ?

🛠 Travaux à ta charge

Si tu veux demander une autorisation pour réaliser des travaux à ta charge dans le logement que tu loues, voici un modèle que tu peux utiliser 👇

💌 Madame, Monsieur, Je tiens à vous informer de mon intention d'effectuer des travaux dans le logement situé _ que j'occupe depuis le suite à la signature d'un bail de location. Les travaux sont les suivants : (décrire les travaux) et seront réalisés dans la période du au . En conséquence et conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, je vous remercie de bien vouloir accepter ma demande. Les travaux effectués deviendront définitivement acquis et par conséquent, il ne vous sera pas possible de me contraindre à remettre les lieux dans leur état initial. Je reste à votre disposition et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Nom, Signature

☝️ Il faut envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception. De cette façon, tu as une trace écrite et une preuve que ta demande a bien été reçue par ton propriétaire.

Tu peux aussi envoyer un mail, mais la lettre recommandée a plus de valeur juridique en cas de litige avec le propriétaire.

🛠 Travaux à la charge du propriétaire

Si tu es dans le cas où tu es dans ton droit de demander à ton propriétaire d'effectuer et payer des travaux, voici les étapes à suivre :

• prépare un courrier à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception ;

• dedans, signale le défaut ou dommage au propriétaire ou l'agence qui s'occupe de ton logement ;

• décrit précisément les travaux à faire ;

• fixe un délai pour leur réalisation ;

• rappelle que ce sont des obligations du bailleur en vertu de la loi.
  

⚠️ Il faut toujours communiquer par écrit, pour avoir une trace. S'il te téléphone, ne réponds pas et écris-lui en disant que tu n'es pas dispo et tu préfères échanger en asynchrone, par exemple.

4. Ton propriétaire ne répond pas ? Les recours disponibles

On a reçu plusieurs témoignages expliquant qu'il est parfois compliqué d'obtenir une réponse de son propriétaire concernant les travaux.

En cas de litige, voici plusieurs choses à savoir 👇

📝 Démarches progressives si tu n'as pas de réponse

• envoyer une mise en demeure (c'est un message qui demande à quelqu'un d'agir dans un délai précis, et s'il ne le fait pas, il peut être poursuivi en justice) en recommandé avec un délai précis ;

👇 Voici un modèle à utiliser : Objet : Mise en demeure de réaliser des travaux Madame, Monsieur, Malgré mes différents appels téléphoniques et mon courrier en date du [indiquez la date de ton courrier], je reste, à ce jour, sans nouvelle de votre part. Je vous rappelle que j'ai constaté dans le logement que vous me louez, suivant le bail signé le [indiquez la date de signature du bail], un certain nombre de dysfonctionnements qui nécessitent les travaux suivants [précisez les travaux que le propriétaire doit réaliser]. Ces travaux n'ayant pas le caractère de réparations locatives définies par le décret du 26 août 1987, je vous informe qu'ils sont à la charge exclusive du propriétaire. En conséquence, je vous mets en demeure de bien vouloir procéder à leur réparation dans un délai de [précises le nombre de jours en laissant un délai minimal de 8 jours] à compter de la réception de la présente, faute de quoi, je serai contraint(e) d'user des voies de droit dont je dispose en vertu de la loi. Par ailleurs, je vous signale que je me tiens à votre disposition pour convenir des modalités d'exécution des travaux.

• rassembler des preuves : photos des dégradations, afin d'avoir un dossier solide si le problème ne se règle pas à l'amiable

📣 Témoignage de Domitilla L. "En cas de litige, il faut regarder les normes de décence des locations sur des sites fiables (Légifrance, par exemple), (...) en cas de conflit, faire appel à un médiateur de justice (service municipal gratuit) ou à la mairie. Il peut aussi être utile de vérifier, dans ses propres assurances et protections juridiques, si une aide est possible."

💡 Si tu es bloqué après avoir envoyé ton courrier recommandé, et après avoir rassemblé tes preuves, tu peux te rapprocher de l'ADIL de ton département.

Les ADIL (Associations Départementales d'Information sur le Logement) sont créées par le département et l'État.

Ce qu'elles font pour toi :

• t'expliquer tes droits et obligations ;

• te donner des conseils sur les aspects juridiques et financiers de ton projet immobilier

📣 Témoignage de Maëlle S. "L'ADIL a souvent de bons contacts et organise des permanences d'associations de défense des locataires. C'est très utile pour faire valoir ses droits en s'appuyant sur des sources juridiques fiables. Parole de travailleuse sociale : les mettre en copie des mails permet de faire bouger les choses plus facilement."

👀 Renforcer ton dossier

Si la mise en demeure et des relances ne donnent rien, tu peux faire plusieurs choses pour renforcer ton dossier :

• Constat d'huissier : ça a une valeur juridique incontestable si tu as besoin de saisir la justice par la suite, mais ça coûte entre 250 et 400 €

• Signalement en mairie : un service hygiène et habitat visite le logement, fait un rapport officiel qui peut être transmis au tribunal, et c'est gratuit. À Paris, tu peux signaler via ce formulaire. Pour les autres villes, renseigne-toi directement via le site de ta mairie.

• Expertise contradictoire : démarche à l'amiable avec le propriétaire, vous choisissez ensemble un expert qui confirme l'état du logement et les travaux nécessaires. Les coûts sont partagés, mais c'est entre 500 et 1 000 €

📣 Témoignage : "Moi, j'ai payé de ma poche 350 € à un huissier pour constater les défauts, les travaux et les malfaçons. Ensuite, je lui ai dit que j'irais au tribunal avec son constat si rien n'était fait… Une semaine après, il avait contacté les entreprises pour réaliser les travaux 😅. Ça faisait trois ans qu'il faisait la sourde oreille, donc bon…"

❌ Erreurs à éviter en cas de litige

Si ton propriétaire ne te répond pas, il faut éviter ces erreurs qui peuvent te mettre en tort :

• cesser de payer le loyer ;

• agir seul sans décision judiciaire ;

• ne pas rassembler de preuves.

🤝 La commission de conciliation

Si le propriétaire ne réagit pas, tu peux saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Le conciliateur essaie de trouver un accord à l'amiable entre toi et le propriétaire.

Avantage : c'est gratuit et rapide, c'est souvent efficace avant de passer au tribunal.

👩🏻‍⚖️ L'action en justice

Si aucune solution amiable ne fonctionne, tu peux saisir le tribunal judiciaire.

Le juge peut :

• obliger le propriétaire à réaliser les travaux

• accorder une réduction de loyer pour les problèmes que ça t'a causés

• dans certains cas, cumuler les deux mesures

🎯 Ce qu'il faut retenir

Les travaux dans un logement locatif, c'est souvent flou... mais les règles sont claires. En résumé : ton propriétaire est responsable de tout ce qui touche au maintien du logement en bon état. Toi, tu n'as à gérer que les petites réparations courantes. Si ton proprio ne bouge pas, agis toujours par écrit, documente tout avec des preuves, et n'hésite pas à contacter l'ADIL de ton département pour être accompagné gratuitement.