Congés payés cumulés en arrêt maladie : comment les récupérer

La règle de base 📏

Avant avril 2024, lorsque tu étais en congé maladie, tu ne pouvais pas acquérir de congés payés (CP), mais depuis, la réglementation a changé :

• Tu acquiers 2 jours ouvrables de CP par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle (soit 24 jours par an).

• Tu acquiers 2,5 jours ouvrables de CP par mois pour les maladies pro (type burnout)

Exemple :

Si tu es absent 2 mois (août-septembre 2024) pour maladie non professionnelle, tu auras acquis 4 jours de congés payés.

Qui peut réclamer des congés payés ? 🤷‍♀️

La bonne nouvelle, c’est que c’est rétroactif ! Tu peux donc aller voir ton employeur et lui demander de toucher les CP que tu aurais dû toucher.

Quelques conditions à respecter :

• C’est seulement valable pour les arrêts maladie qui ont eu lieu après le 1er décembre 2009

• Tout dépend si tu as toujours le même employeur ou non qu’à l’époque de ton arrêt maladie

  • si c’est toujours le même : tu as jusqu’au 23 avril 2026 pour faire ta réclamation

  • si ce n’est plus le même : malheureusement, tu n’as qu’un délai de 3 ans à partir de la fin de ton ancien contrat pour lui demander tes CP

Combien tu peux espérer toucher ? 💰

Il faut que tu regardes combien de jours de CP tu as touché sur l’année où tu as eu un ou plusieurs arrêts. Tu peux trouver cette info sur tes fiches de paie de l’époque.

• Si tu as touché 30 jours de CP sur cette année (malgré plusieurs petits arrêts), alors tu ne pourras pas récupérer de CP en plus, puisque tu as déjà touché le max.

💡 Dans une année complète de travail (souvent calculée du 1er juin au 31 mai), tu as le droit à 30 jours ouvrables de CP par an. Si tu as été en arrêt toute l’année, tu as le droit à max. 24 jours de CP par an.

• Il faut avoir été en arrêt plus de 4 semaines. Ce dernier point n’est pas très explicite encore mais d’après certaines sources, il faut avoir été en arrêt au moins 4 semaines sur l’année de travail (donc souvent entre le 1er juin et le 31 mai suivant), pour commencer à cumuler des CP.

  NB : si tu as eu plusieurs arrêts maladie, tu peux les additionner (ce qui compte, c’est le nombre de jours non travaillés).

  
  

Et en termes de sous :

1 jour de congé payé ne rapporte pas la même somme à chacun (ça dépend notamment de ton salaire, tu peux retrouver le détail du super calcul ici 🙃). Comme c’est différent pour tous, voici un exemple pour te donner un ordre de grandeur de ce que tu pourrais toucher.

Ex. : Tu as touché 1 820 € par mois entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022 et tu as été en arrêt pendant 7 mois pour une maladie non pro. Tu peux donc récup 14j de CP. Après un savant calcul, ces 14j de CP te permettent de toucher ~870€ en tout.

Comment les récupérer ? 📝

Il faut faire la demande directement auprès de ton employeur ou ancien employeur.

Voici un modèle de mail/lettre à lui adresser ⬇️

Objet : Demande de paiement des congés payés acquis pendant mon arrêt maladie

Madame, Monsieur,

Par la présente, je souhaite vous informer de ma demande concernant le paiement des congés payés que j'ai acquis pendant mon arrêt maladie du [date de début] au [date de fin].

Conformément à la législation en vigueur, les périodes d'arrêt maladie sont désormais considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Ainsi, j'ai acquis [nombre de jours] jours de congés payés pendant cette période.

Je vous prie de bien vouloir procéder au paiement de ces congés.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

😢 Si ton employeur refuse ou ne te répond pas, tu peux t’adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour t’aider.