Encadrement des loyers : ton loyer est-il trop élevé ?
- 5 août
- 3 min de lecture
Dernière mise à jour : 14 août
L'encadrement des loyers, c'est un dispositif légal qui fixe un plafond au loyer que ton propriétaire peut te demander. En France, ce mécanisme s'applique dans certaines villes spécifiques, et si tu habites dans l'une d'elles, ton bailleur est obligé de le respecter, que tu sois sur le point de signer ou déjà locataire.
Bonne nouvelle : si ton loyer dépasse le plafond autorisé, tu as des recours concrets pour obtenir une rectification. Dans cet article, Buddy t'explique ce que c'est, les villes concernées, comment vérifier que ton loyer est correct, et quoi faire si ton propriétaire ne respecte pas les règles.
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💡 Qu'est-ce que l'encadrement des loyers ?
C'est un dispositif qui fixe un plafond aux loyers dans certaines zones. Ce plafond dépend :
du quartier,
du nombre de pièces,
si le logement est meublé ou non.
En 2026, l'encadrement des loyers s'applique dans 9 territoires regroupant 69 communes. Les principales villes concernées sont : Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, ainsi que certaines intercommunalités d'Île-de-France (Plaine Commune, Est Ensemble) et le Pays Basque.
Il faut savoir que certains bailleurs (propriétaires ou agences) ne respectent pas ces plafonds, que ce soit volontairement ou non.
🧾 Ce que tu dois faire en tant que locataire
Vérifie via le simulateur officiel de service-public.gouv.fr si ta commune est soumise à l'encadrement des loyers.
Si l'encadrement te concerne : vérifie que ton loyer respecte bien les plafonds. Tu peux le faire en cherchant l'info sur le site de ta commune.
💡 Dans certains cas, dépasser le plafond n'enfreint pas les règles de l'encadrement des loyers : 1️⃣ Si ton loyer augmente, sache que la révision du loyer se fait toujours sur la base du loyer hors charges. L'excédent peut aussi provenir des charges locatives. Dans certaines villes, un complément de loyer peut être mis en place, plus d'infos sur service-public.fr. 2️⃣ Il existe des exceptions à l'encadrement des loyers : logements sociaux, meublés de tourisme, sous-locations, logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah. 3️⃣ Si ces deux points ne te concernent pas et que tu subis un loyer trop élevé, lis la suite.
💰 Comment demander une rectification
Si ton bailleur ne respecte effectivement pas les plafonds de l'encadrement :
De préférence, règle ça à l'amiable en le contactant directement : il n'était peut-être pas à jour sur les nouveaux montants en vigueur. Voici un modèle de mail :
💌 Objet : Encadrement des loyers – demande d'échange Bonjour [Prénom Nom], Je vous écris concernant le montant du loyer du logement situé au [adresse du logement]. Après quelques recherches, j'ai constaté que le loyer dépasse le montant maximum autorisé dans le cadre de l'encadrement des loyers en vigueur dans notre ville. D'après les informations disponibles sur le site [nom du site officiel ou de la mairie], le loyer de référence majoré pour ce type de logement serait de [montant en €/m²], ce qui correspondrait à un loyer mensuel de [loyer théorique] € pour une surface de [nombre] m². Je souhaitais donc échanger avec vous à ce sujet, dans l'idée de trouver une solution à l'amiable, plutôt que de signaler cette incohérence directement aux autorités. Je vous remercie par avance pour votre retour. Bien cordialement, [Prénom Nom]
Si ça ne fonctionne pas, dépose un signalement pour que ta ville s'en occupe. La démarche devrait être indiquée sur le site de ta mairie. Si la mairie n'est pas en mesure de le sanctionner, c'est la préfecture qui s'en chargera..
✔ Les conséquences si ça aboutit
Le bailleur devra rectifier le loyer et te rembourser les excédents.
L'amende peut aller jusqu'à 5 000 € pour une personne physique (un propriétaire, par exemple) et jusqu'à 15 000 €pour une personne morale (une agence, par exemple).
💡 Pour en savoir plus, tu peux aussi t'adresser à une ADIL, dont la mission est d'informer gratuitement sur les droits et obligations liés aux logements.
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