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Dépose tes comptes annuels à l'INPI : le guide complet

  • 22 juin
  • 3 min de lecture

Dernière mise à jour : il y a 9 heures

Tu gères une SAS, une SARL ou une autre société commerciale ? Chaque année, tu dois déposer tes comptes annuels à l'INPI. C'est une obligation légale, mais bonne nouvelle : ça se fait désormais 100 % en ligne. On t'explique tout 👇



Professionnel validant des documents administratifs en ligne via le portail de l’INPI


Qui est concerné ? 🏢


Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales : SAS, SASU, SARL, EURL, SA... En auto-entreprise ou en entreprise individuelle, tu n'es pas concerné.



Quel est le délai pour déposer ses comptes annuels ? ⏳


Tu as 2 mois après ton assemblée générale (AG) pour déposer tes comptes en ligne via le Guichet unique de l'INPI. En version papier (courrier ou dépôt sur place), le délai est d'1 mois.



Étape 1 : organise ton assemblée générale 📋


Avant de déposer quoi que ce soit à l'INPI, tu dois passer par l'assemblée générale (AG) :


  1. Récupère les états financiers auprès de ton expert-comptable : bilan et compte de résultat de l'exercice écoulé.

  2. Convoque les associés au moins 15 jours avant l'AG (par mail). La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et les résolutions proposées. 👉 Modèle de convocation d'AG

  3. Votez les résolutions pendant l'AG : approbation des comptes, puis affectation du résultat (réserves, dividendes ou report à nouveau).

  4. Rédigez un procès-verbal (PV) d'AG signé par les associés. 👉 Modèle de PV d'AG



Étape 2 : rassemble les documents à déposer 📂


Pour le dépôt des comptes annuels à l'INPI, tu auras besoin de :


  • Ta pièce d'identité

  • La plaquette de l'exercice comptable (bilan + compte de résultat)

  • Le PV d'AG de clôture des comptes

  • Une déclaration de confidentialité si tu veux que tes comptes restent privés


💡 Tu es dispensé d'annexe si tu ne dépasses pas deux de ces trois seuils : CA < 900 000 €, bilan < 450 000 €, moins de 10 salariés.

La déclaration de confidentialité est proposée directement lors du dépôt sur le Guichet unique de l'INPI.



Étape 3 : dépose tes comptes en ligne sur le Guichet unique 🖥️


Le dépôt se fait sur procedures.inpi.fr :


  1. Connecte-toi de préférence avec FranceConnect+

  2. Clique sur « Déposer les comptes annuels »

  3. Renseigne les informations et uploade tes documents

  4. Signe électroniquement et règle les frais : environ 45 € TTC


FranceConnect+ te permet de signer tes comptes directement en ligne, sans signature électronique avancée (souvent payante). Tu as besoin d'une identité vérifiée sur La Poste Identité ou France Identité. Si le site bugue, essaie sur Chrome ou réessaie le lendemain 🙃

Sans FranceConnect+, deux options :


  • Signer avec une signature électronique avancée (ex : Acrobat Sign)

  • Faire vérifier ton identité en mairie via l'app France Identité



Combien coûte le dépôt des comptes à l'INPI ? 💸


Le dépôt en ligne coûte environ 45 € TTC (tarif 2026). C'est un tarif fixe, quelle que soit la taille de ta société.


Que risques-tu si tu ne déposes pas tes comptes ? ⚠️


Ne pas déposer ses comptes annuels expose la société à des sanctions pénales et civiles. N'importe quelle personne intéressée peut porter plainte. C'est une obligation à ne vraiment pas négliger.









Découvre... Ta minute adulte 💌


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